VS_GERICHTE C3 16 98 vom 25. August 2016 , g/ Endentscheid - VS Kantonsgericht (2016)
266 RVJ / ZWR 2017 Procédure civile - exécution des décisions - ATC (Chambre civile) du 25 août 2016, dame X. contre X. - TCV C3 16 98 Exécution des décisions ; principe de proportionnalité ; droit d’être entendu - Notion d’exécution des décisions (art. 335 ss CPC), d’exécution directe (art. 337 CPC) et d’exécution indirecte (art. 338 ss CPC ; consid. 4.1). - Une décision n’est exécutoire que dans la mesure où la prestation en cause est clairement déterminée quant à son objet, son lieu et quant au moment où elle doit être exécutée, de telle manière que le tribunal de l’exécution n’ait pas à faire interve- nir sa propre appréciation (consid. 4.1). - Procédure d’exécution indirecte (art. 248 let. a, 338 al. 1, 339 al. 2, 341 al. 2 et 3 CPC ; consid. 4.2). - Application du principe de proportionnalité, notamment lors de l'évacuation d'une habitation (consid. 4.3). - Compétence du tribunal de district pour statuer tant sur une requête d’exécution que